Eaux closes et eaux libres : où passe la limite

Zéro. C’est le nombre de papiers que l’administration délivre pour attester qu’un étang est une eau close. J’ai cherché le mien en 2016, en reprenant le bail des 3,1 hectares que je gère, et la DDT du Cher m’a répondu ce qu’une circulaire de 2008 écrit noir sur blanc : il n’existe aucune procédure pour statuer là-dessus.

La frontière tient pourtant à une seule question, et elle se pose au bord de l’eau : le poisson peut-il passer naturellement ? S’il le peut, c’est une eau libre, et toute la réglementation de la pêche s’applique. Sinon, c’est une eau close : le poisson appartient au propriétaire, et la carte fédérale, les dates d’ouverture et les tailles légales n’ont plus cours. Sauf que « plus cours » ne veut pas dire « plus aucune règle » : celles qui restent sont celles qui coûtent une amende.

Un seul critère depuis 2007 : le passage naturel du poisson

Le texte tient en deux phrases. L’article R431-7 du code de l’environnement, issu du décret du 15 mai 2007, définit l’eau close comme le fossé, l’étang ou tout autre plan d’eau « dont la configuration, qu’elle résulte de la disposition des lieux ou d’un aménagement permanent de ceux-ci, fait obstacle au passage naturel du poisson, hors événement hydrologique exceptionnel ».

Le mot qui décide, c’est configuration. Pas l’alimentation en eau, pas la présence d’un exutoire. Mon étang reçoit un fossé qui descend d’un bois et il déverse vers la Sauldre, trois kilomètres plus bas ; il reste clos parce que la surverse tombe d’un mètre vingt en maçonnerie, et qu’un poisson ne remonte pas un mètre vingt. La crue de janvier n’y change rien : le décret écarte l’événement hydrologique exceptionnel.

Ce critère est un retour en arrière, et ça explique les désaccords entre voisins. Le passage du poisson faisait déjà la règle avant 1984 ; la loi de 1984 lui a substitué la circulation de l’eau, et des milliers d’étangs ont basculé en eaux libres ; la Cour de cassation a resserré avec la « communication permanente, naturelle et directe » ; la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 est revenue au poisson. Vingt-deux ans d’aller-retour. Quand un ancien t’affirme que ton étang est libre parce qu’il est alimenté, il applique un critère abandonné.

Trois situations échappent au duel. Les piscicultures et les plans d’eau assimilés relèvent d’un régime propre, fondé sur une autorisation d’exploiter et non sur l’absence de passage du poisson. Les lacs naturels de montagne classés en eaux libres le restent, le relief ayant été pris en compte au moment du vote. Les voies navigables et leurs annexes aussi, que leur alimentation laisse passer le poisson ou non.

Ce que le statut d’eau close dispense, et ce qu’il n’efface pas

Le code range les règles de la pêche en eau douce en deux paquets, et une eau close n’en subit qu’un. C’est ce que la moitié des conversations de bord d’étang rate.

Ce qui tombe, ce sont les conditions d’exercice du droit de pêche : carte fédérale, cotisation milieu aquatique, catégories piscicoles, dates d’ouverture, heures légales, tailles minimales de capture, quotas. Rien de tout ça ne s’impose chez moi, et c’est pour cette raison qu’un étang privé peut ouvrir un week-end de février au brochet.

Restent les règles de préservation du milieu, et elles valent pour tous les plans d’eau, même le plus isolé. L’introduction du poisson-chat et de la perche soleil est interdite. Les poissons que tu mets à l’eau doivent venir d’un établissement agréé. La vidange reste un dossier loi sur l’eau. En revanche le brochet, la perche, le sandre et le black-bass sont autorisés, parce qu’une eau close n’est jamais classée en première catégorie.

Pourquoi une grille ne rend pas un étang clos

C’est la deuxième phrase de R431-7, et c’est celle qu’on oublie : « un dispositif d’interception du poisson ne peut, à lui seul, être regardé comme un élément de la configuration des lieux ». Une grille boulonnée sur la surverse ne ferme rien au sens du droit.

Elle peut même coûter. L’article L436-6 punit de 3 750 euros d’amende le fait de placer un barrage ou un appareil de pêcherie ayant pour objet d’empêcher le passage du poisson ou de le retenir captif. Grillager son trop-plein pour passer en eau close, c’est acheter le risque sans acheter le statut.

Ce qui ferme, c’est la forme du terrain ou un aménagement permanent, déclaré ou autorisé s’il le fallait : une chute, un ouvrage de sortie que le poisson ne franchit pas. Du dur, pas du grillage.

Personne ne délivre d’attestation d’eau close

La circulaire du 29 janvier 2008, celle qui dit aux préfets comment appliquer le décret, est nette : aucune procédure administrative ne statue sur la qualité d’eau close d’un plan d’eau, les autorisations loi sur l’eau n’ont pas à se prononcer dessus, et en cas de litige la qualification relève des tribunaux de l’ordre judiciaire.

La DDT et la fédération départementale te donneront un avis, parfois une visite. Pas un titre. Ce que tu peux constituer, c’est un dossier qui tienne devant un juge : le plan de l’ouvrage, l’arrêté loi sur l’eau s’il existe, des photos datées de la sortie d’eau, les factures de l’établissement agréé. Je garde la mienne dans une chemise, complétée à chaque vidange.

Le statut n’est pas acquis. Une digue qui s’affaisse, un ouvrage de sortie démonté et jamais remonté, et l’étang redevient une eau libre sans que personne ne t’écrive pour te le dire.

Ce que la frontière change pour le pêcheur, et pour le propriétaire

Du côté du pêcheur, la différence porte sur la propriété du poisson. En eau libre, il n’appartient à personne, et la carte est ta part d’une ressource commune. En eau close, il appartient au propriétaire, qui l’a acheté et nourri. Aucune carte à présenter, donc, mais un accord à obtenir : pêcher sans cet accord ne relève pas de la police de la pêche.

Du côté du propriétaire, tout ce que le code lui retire, il le décide lui-même. J’ouvre une quinzaine de week-ends par an, six postes, du vendredi soir au dimanche midi, et je fixe les dates, la remise à l’eau obligatoire, le nombre de cannes. C’est ce pouvoir-là qui explique qu’un étang de trois hectares se loue, bien plus que la qualité de son eau.

Par où commencer quand tu ne sais pas dans quel cas tu es

Regarde la sortie d’eau, pas l’entrée. C’est par l’aval qu’un poisson remonte, et c’est là que le statut se joue. Puis pose-toi les trois questions ci-dessous. Le constat détaillé est sur la page savoir si un étang est juridiquement clos.

Si tu loues un poste pour le week-end, la question ne te concerne pas : le propriétaire l’a tranchée, et à lui de l’assumer. Demande-lui avant de réserver s’il faut une carte de pêche. L’assurance avec laquelle il répond te renseignera mieux que le grillage que tu verras sur la bonde.